Construire sereinement

Nos Solutions de Garanties

La garantie Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la loi N°78-12 du 4 janvier 1978, dite “loi Spinetta”. Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux et bénéficie aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

  • qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
  • qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipements, les rendant impropres à leurs destinations,
  • qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert...

Il est conseillé de souscrire également les garanties complémentaires : la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, et les dommages immatériels consécutifs.

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Le promoteur exerce une activité de maîtrise d’ouvrage privée. L’opération de construction peut être source de dommages variés.
Le maître d’ouvrage peut alors voir sa responsabilité engagée à l’égard des tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels du fait de son activité ou de l’opération de construction (empiètement sur le terrain voisin par exemple).
L’assurance RC MO protège le maître d’ouvrage (et ses salariés) des conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de ces activités.

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La TRC est une garantie facultative qui protège le maître d’ouvrage et chacun des intervenants sur le chantier contre les risques pouvant survenir pendant les travaux.
Elle indemnise les dommages matériels accidentels tels que dégâts des eaux, incendie, vol, actes de vandalisme.
Cette police s’applique durant le temps du chantier jusqu’à la réception de l’ouvrage.

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  • La GFA garantit à l’acquéreur que son bien immobilier sera achevé même en cas de défaillance du promoteur. Définie par les articles R-261-17 à 24 du Code de la Construction et de l’Habitation, la GFA est obligatoire dans le secteur protégé pour les promotions à usage d’habitation.
  • Option de la GFA : la garantie de paiement
  • Dans le cadre de l’Article 1799-1 du Code Civil, lorsque le promoteur ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement de l’entreprise est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance pour tout marché supérieur à 12.000 EUR.

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  • Elle concerne tous les acteurs de la construction (Promoteurs, entrepreneur du BTP, architecte, bureaux d’études, artisans et entreprises de construction ) et ce quelque soit leur forme juridique (sociétés, entreprise individuelle, auto-entrepreneur...).
  • Cette assurance obligatoire (loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite “loi SPINETTA”) permet de garantir pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet aux constructeurs de garantir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

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Financière des Mascareignes
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Financière des Mascareignes, Bénéficiez de notre expertise pour le montage de vos dossiers techniques

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Professionnels de la construction, chaque jour dans votre profession, vous êtes confrontés à de nombreux risques.
Financière des Mascareignes s’engage à vous offrir les solutions d’assurances professionnelles qui vous conviennent !

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Points forts

Dommages-ouvrage

  • L’obtention d’un prêt se trouve facilitée
  • Indemnisation rapide des sinistres & réparations immédiates
  • Revente plus aisée

Garantie Financière d’Achèvement ( GFA ) :

  • Avantage Commercial
    Ventes facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure
  • Avantage de trésorerie
    Au démarrage des travaux, le promoteur peut percevoir des avances sur la totalité du prix de vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux

Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage ( RCMO )

  • Règlement des prétentions en dommages et intérêts assurés justifiés de tiers
  • Défenses de vos intérêts en cas de prétentions injustifiées de tiers

Responsabilité Civile et Décennale

  • Respectez vos obligations légales

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VOS AVANTAGES

qualite de service

QUALITE DE SERVICE

Notre équipe est disponible et toujours à la recherche d’offres concurrentielles pour vous.

juste prix

JUSTE PRIX

Vous êtes unique et notre équipe met tout en oeuvre pour vous proposer des offres sur-mesure et au meilleur prix.

accompagnement

ACCOMPAGNEMENT

Notre équipe s’assure du respect des clauses des contrats et du suivi des dossiers.

serenite

SERENITE

Notre équipe facilite votre démarche dans l’assurance. Vous économisez et pouvez ainsi vous concentrer sur vos projets.

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