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Mutuelle d'entreprise : une obligation au 1er janvier 2016

Une mutuelle entreprise, qu'est ce que c'est ?

Les mutuelles -mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants-droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.- Voici la définition d'une mutuelle selon le code de la mutualité, Article L111-1, alinéa 1. Parce que l'assurance maladie ne couvre pas intégralement tous les frais de santé, la mutuelle entreprise peut en totalité ou en partie compléter les remboursements aux adhérents. La mutuelle étant collective, les tarifs négociés sont généralement moins onéreux que pour un contrat individuel, avec souvent des contrats de couverture plus compétitifs pour le salarié car les formules sont ciblées selon le domaine de compétence de l'entreprise. Par exemple : une société informatique pourra opter pour une formule qui prend mieux en charge les frais optiques.

Pourquoi est-ce obligatoire au 1er janvier 2016 ?

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 . Ainsi, à compter du 1er Janvier 2016 toutes les entreprises seront dans l'obligation d'avoir mis en place une mutuelle de santé au bénéfice de leurs salariés, ce qui a pour objectif de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire.. Cette loi de généralisation des complémentaires de santé permettra aux 3,5 millions de salariés du secteur privé, qui n'ont pas encore de mutuelle entreprise, de bénéficier d'un contrat de protection, pour eux et leurs ayants-droit, qui couvre les besoins courant de santé mais qui permet aussi de faire face à des difficultés logistiques comme le besoin d'aide ménagère, de garde d'enfant (...). Afin d'anticiper sur ce délai obligatoire, il est fortement conseillé aux dirigeants d'entreprises qui n'auraient pas encore fait les démarches de se rapprocher d'une mutuelle pour négocier le contrat de couverture et garanties de remboursements qui peuvent être spécifiques aux risques liés à l'activité de l'entreprise afin de protéger au mieux ses salariés.

Comment le salarié sera couvert et qui paie ?

Afin d'aboutir à la bonne mise en place de la complémentaire santé obligatoire les négociations se font par branche, et dans le cas où il n'y a pas d'accord d'ici le 1er janvier 2016 la couverture devra correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique. Le financement sera pris en charge, a minima, à hauteur de 50% par l’employeur.

De plus, suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois). D'autre part, d'après la loi Fillon, du 30 janvier 2009, la mise en œuvre d'un contrat collectif de mutuelle de santé obligatoire est un facteur de cohésion sociale dans l'entreprise. L'entreprise bénéficie à la fois d'un avantage social et un avantage fiscal par exonération des cotisations sociales sur les contributions patronales destinées au financement de la prime d'assurance. Les cotisations payées par l'entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.

Afin d’anticiper ces nouvelles obligations, et d’établir une étude sur mesure de vos besoins, nous vous proposons de pré-remplir le document ci-après :

Formulaire Loi ANI

Une fois le document dûment complété, merci de nous le retourner par mail via le formulaire ci-après :

Transmission du formulaire

Ou par fax au : 0262 253 823

Une de nos conseillères prendra attache auprès de vous afin de convenir d’un rendez-vous, à votre convenance.

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